Veille / Cadre juridique
NIS2 : distinguer la directive et les règles nationales applicables.
Le texte européen définit un cadre. Le droit national précise sa mise en œuvre. Une veille fiable indique le statut de chaque source.
Le texte européen donne les premiers repères
La directive (UE) 2022/2555 prévoit des mesures de gestion des risques et des obligations pour les entités entrant dans son champ. Les annexes I et II décrivent les secteurs concernés. Les règles de taille comportent des exceptions.
La qualification demande plusieurs vérifications
- Les activités réellement exercées et les catégories précises.
- La taille de l'entité, avec les critères financiers et les liens d'entreprise.
- Les règles de juridiction et les éventuels cas particuliers.
- Le statut et les obligations dans le droit national applicable.
Maintenir une veille avec des preuves
Conserver la date, la version et le statut des textes utilisés. Distinguer un projet de loi, un texte promulgué et une recommandation technique. Le programme doit être réexaminé lorsque le cadre évolue.
Sources de relecture
Directive (UE) 2022/2555, notamment articles 2, 3 et 21 et annexes I et II. Recommandation 2003/361/CE sur la définition des entreprises. Textes nationaux de transposition et publications de l'autorité compétente à vérifier avant diffusion.
Aucune affirmation sur l'état actuel de la transposition française n'est faite dans ce formulaire.
Préparer les cinq questions