Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité n’a pas été examiné ni voté en séance le 7 octobre 2026. Le relevé de la Conférence des présidents du 6 octobre confirme son retrait des créneaux des 7 et 9 octobre. Ce point, vérifié le 9 octobre 2026, remplace la date d’examen précédemment annoncée sur ce site.
Ce qui a eu lieu le 7 octobre
Les séances de l’Assemblée ont bien eu lieu. Les comptes rendus de la première séance et de la deuxième séance concernent d’autres sujets, notamment le texte sur les violences sexuelles et sexistes. Le retrait porte sur le projet de résilience et de cybersécurité, pas sur la tenue des séances.
Aucun vote solennel, texte adopté ou résultat de scrutin NIS2 ne peut être annoncé pour le 7 octobre. La recherche officielle des scrutins de ce dossier, consultée le 9 octobre, ne renvoie aucun scrutin.
Où en est le projet
Le dossier de l’Assemblée reste au stade de la première lecture : le texte de la commission spéciale, n° 1779-A0, date du 10 septembre 2025. Le dossier du Sénat, dont la mise à jour affichée est le 17 mars 2026, confirme l’adoption en première lecture le 12 mars 2025 et la transmission à l’Assemblée le 13 mars 2025. Ces étapes ne constituent pas une adoption définitive.
L’agenda de la commission spéciale, consulté le 9 octobre, annonce un examen des amendements au titre de l’article 88 du Règlement le 14 octobre 2026 à 14 h 45. Il s’agit d’une réunion de commission annoncée. Elle ne constitue ni une séance publique tenue ni une adoption du projet. Une nouvelle date d’examen en séance reste en attente de confirmation officielle dans les sources consultées.
| Étape | État vérifié au 9 octobre 2026 | Source |
|---|---|---|
| Examen en séance à l’Assemblée | Retiré des séances des 7 et 9 octobre ; nouvelle date en attente | Conférence des présidents |
| Commission mixte paritaire | Éventuelle ; aucune convocation établie dans le dossier consulté | Dossier législatif |
| Lecture définitive | Éventuelle ; aucune date établie | Dossier législatif |
| Saisine du Conseil constitutionnel | Éventuelle ; aucune saisine établie pour ce projet | Dossier législatif |
| Promulgation et publication au Journal officiel | En attente ; aucune référence de loi publiée établie par les sources consultées | Dossiers parlementaires |
| Décrets, arrêtés et périmètre français définitif | En attente ; aucune publication ni date d’application vérifiée dans les sources consultées | FAQ de l’ANSSI |
La fiche de l’Assemblée sur la procédure législative explique les suites possibles : accord entre les chambres, éventuelle commission mixte paritaire, puis, selon la procédure, lecture définitive. La saisine du Conseil constitutionnel reste éventuelle. Après adoption définitive et promulgation, la loi est publiée au Journal officiel. Ces étapes ne sont pas des événements déjà accomplis pour ce projet.
Dans sa FAQ mise à jour le 19 septembre 2025, l’ANSSI envisage la publication des décrets et arrêtés dans les mois suivant la promulgation. Cette indication relative ne fixe aucune date. L’ANSSI distingue également l’entrée en vigueur du cadre et l’application de l’ensemble des exigences aux entités. Aucune liste définitive française des entités ni échéance de conformité ne sera déduite d’un agenda parlementaire ou d’un simulateur.
Ce que cela change pour une entité
Le 7 octobre ne peut pas servir de point de départ à un délai légal de conformité. Fixez votre calendrier de préparation selon vos risques et les moyens disponibles, puis réexaminez-le à chaque texte officiel publié. L’ANSSI invite les futures entités essentielles et importantes à engager dès maintenant une démarche de sécurisation.
Préparez votre note de périmètre, l’inventaire des systèmes et le suivi des actions de sécurité. Conservez les dates et versions des sources utilisées. ReCyF, mis à disposition par l’ANSSI depuis le 17 mars 2026, reste présenté comme un document de travail : il aide à préparer les mesures sans établir un calendrier d’application national définitif.
Retrouvez la chronologie dans le calendrier de transposition en France et les réponses sur l’entrée en vigueur dans la FAQ.
Sources et limites du point daté
Toutes les sources liées ci-dessus ont été consultées le 9 octobre 2026. Le dossier du Sénat et la FAQ de l’ANSSI portent des dates de mise à jour plus anciennes ; ils servent de repères, sans prouver une nouvelle échéance. Aucune référence de promulgation, de publication de la loi au Journal officiel, de décret d’application ou de liste française définitive des entités n’a été établie par les sources consultées.
Le dossier Légifrance n’a pas pu être lu : l’accès automatique a échoué et la recherche web n’a pas fourni de texte de promulgation lisible correspondant au projet. Ces points restent donc en attente, sans date ajoutée.